(4) Afin de tenir compte des réalités actuelles et de l’environnement numérique dans lequel le SEBC évolue, il convient d’introduire des définitions nouvelles ou actualisées dans le règlement (CE) no 2533/98 afin de clarifier les concepts de «partage», d’«autre partie légitime» et de «données de référence essentielles». Il convient de mettre à jour d’autres définitions afin d’assurer la cohérence avec le droit de l’Union.
Règlement (UE) 2026/415 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/415
RattachementRèglement (UE) 2026/415
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32026R0415)
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