Article considérant 5

(5) Une population soumise à déclaration homogène est nécessaire pour établir le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (IFM) des États membres participants, lequel dresse un tableau statistique complet des évolutions monétaires dans les États membres dont la monnaie est l’euro, considérés comme un seul territoire économique. Pour cette raison, la BCE a établi et tient à jour une liste des IFM à des fins statistiques sur la base d’une définition commune, qui précise que les IFM incluent les établissements de crédit au sens du droit de l’Union. Il convient donc de préciser que même dans les cas exceptionnels où un établissement de crédit au sens du droit de l’Union serait classé en dehors du secteur des «sociétés financières (S.12)» dans le système européen des comptes nationaux et régionaux 2010, il serait compris dans le périmètre de la population de référence soumise à déclaration auprès de laquelle les membres du SEBC ont le droit de collecter des informations statistiques. La collecte desdites informations est nécessaire à l’application par la BCE des exigences en matière de réserves obligatoires aux établissements de crédit à des fins de politique monétaire, conformément à l’article 19 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et au règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne. La classification en dehors du secteur des «sociétés financières» d’autres établissements financiers ou entreprises soumis à une surveillance prudentielle ne devrait pas affecter le droit des membres du SEBC de collecter des informations statistiques à leur sujet.