Article considérant 8

(8) Afin de garantir que les sanctions ont un effet dissuasif suffisant, il convient de mettre à jour les limites dans lesquelles et les conditions auxquelles la BCE a le droit d’infliger des sanctions aux agents déclarants en cas de non-respect des obligations découlant du règlement (CE) no 2533/98 ou des obligations prévues par les règlements et les décisions de la BCE qui imposent des obligations de déclaration statistique. En outre, il convient que le montant maximal des sanctions pouvant être imposées par la BCE à un agent déclarant pour non-respect des obligations de déclaration statistique soit, dans une large mesure, aligné sur les montants maximaux pouvant être imposés pour non-respect d’autres obligations non statistiques imposées par la BCE.