Règlement d’exécution (UE) 2026/426 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/426
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/426
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026R0426)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/426EUR-Lex →

(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC du Conseil, celui-ci a décidé qu’il convenait de renouveler les mesures restrictives qui y figurent jusqu’au 28 février 2027.

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