Version d'origine : acte du 25/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/428
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0428)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/428EUR-Lex →
Si un producteur établi en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants établissant:
i) qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018);
ii) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et
iii) qu’il a effectivement exporté les marchandises concernées ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête,
la Commission peut modifier l’annexe afin d’appliquer à ce producteur le droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, c’est-à-dire 50,3 %.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.