Règlement d’exécution (UE) 2026/428 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/428
Versionacte d'origine du 25/02/2026 (CELEX 32026R0428)
RéférenceConsidérant 101 du règlement d’exécution (UE) 2026/428EUR-Lex →

(101) La Commission a donc conclu, sur la base des données disponibles, que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qui pourraient être utilisées à des fins d'exportation vers l’Union et pour approvisionner l’ensemble du marché de l’Union à des prix de dumping en cas d’expiration des mesures.

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