(107) En outre, au considérant 88 du règlement initial, la Commission a expliqué que les statistiques des roues en acier étaient souvent exprimées en nombre d'unités. Aucune unité supplémentaire de ce type n’est cependant prévue pour les roues en acier dans la nomenclature combinée publiée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. Il est donc nécessaire de communiquer, pour les importations du produit concerné, non seulement le poids en kilos ou en tonnes, mais aussi le nombre d'unités, les deux informations devant figurer sur la déclaration de mise en libre pratique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/428 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/428
Versionacte d'origine du 25/02/2026 (CELEX 32026R0428)
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