Règlement d’exécution (UE) 2026/428 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/428
Versionacte d'origine du 25/02/2026 (CELEX 32026R0428)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2026/428EUR-Lex →

(108) Par le règlement modificatif, la Commission a modifié le considérant 88 et l’article 4 du règlement initial en remplaçant le terme «unités» par le terme «pièces», prévoyant ainsi qu'il est nécessaire de déclarer, lors de l’importation du produit concerné, non seulement le poids mais aussi le nombre de pièces. Dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, les importations du produit soumis au réexamen sont effectivement déclarées à la fois en poids et en nombre de pièces, ce qui permet à la Commission de déterminer les importations du produit soumis au réexamen non seulement en poids, mais aussi en nombre de pièces. Toutefois, dans les statistiques d’Eurostat, les importations du produit soumis au réexamen sont toujours déclarées uniquement sur la base du poids.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).