(109) La Commission a donc mis à la disposition de toutes les parties des statistiques sur les importations du produit soumis au réexamen en tonnes et en pièces provenant de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.
Règlement d’exécution (UE) 2026/428 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/428
Versionacte d'origine du 25/02/2026 (CELEX 32026R0428)
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