(42) La demande de réexamen contenait des références aux parties pertinentes du rapport et soulignait notamment que:
— La présence de l’État dans les entreprises permet aux pouvoirs publics d’influer sur la formation des prix et sur les coûts. Le système économique chinois repose sur la notion d’économie socialiste de marché, dont le principe fondamental est la propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses. L’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et les structures de l’État et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux. L’État chinois mène en outre une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre. En particulier dans le secteur de l’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit soumis à l’enquête, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et ils sont également en mesure d’influer sur les prix et sur les coûts du fait de la présence de l’État.
— Le marché de l’acier, qui inclut le produit soumis à l’enquête, est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui opèrent sous le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité des pouvoirs publics chinois. La demande de réexamen indiquait que les pouvoirs publics chinois et le PCC orientaient activement la politique économique par l’intermédiaire d’entreprises publiques, en exigeant une représentation du Parti au sein des organes exécutifs et en influençant les structures des entreprises. Les entreprises publiques bénéficient d’avantages importants, notamment d’une protection contre la concurrence et d’un accès préférentiel à des intrants essentiels tels que le financement. Dans la demande de réexamen, le requérant a fait valoir que la présence de cellules du PCC dans les entreprises publiques et les entreprises privées constituait un canal d’intervention de l’État. Le droit chinois permet aux autorités étatiques de nommer et de révoquer les principaux dirigeants des entreprises publiques et le droit des sociétés impose la mise en place d’une organisation du PCC dans chaque entreprise, en exigeant la participation d’au moins trois membres du Parti et la mise en place des conditions nécessaires pour soutenir les activités du Parti.
— Des mesures ou politiques publiques discriminatoires favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché. Globalement, en RPC, le système de planification a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou importants sur le plan politique; l’allocation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché. Le requérant a également répété dans la demande de réexamen que l’industrie sidérurgique bénéficiait de l’intervention constante des pouvoirs publics chinois, qui commence aux racines du secteur (c’est-à-dire sur le marché des matières premières sidérurgiques), ce qui se traduit par un secteur où abondent les avantages injustes et artificiels découlant des mécanismes faussés de formation des prix. Le requérant y a également fait observer qu’à mesure que la demande intérieure s’affaiblissait, d’importantes surcapacités étaient apparues dans l’industrie sidérurgique et les industries connexes. La demande de réexamen indiquait également que les pouvoirs publics avaient encore faussé le marché en imposant des restrictions à l’exportation et des taxes sur les principaux intrants sidérurgiques tels que le coke, le charbon à coke et la ferraille.
— Il existe une absence, une application discriminatoire ou une exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et par l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC. Dans la demande de réexamen, le requérant a rappelé que le système de faillite chinois se caractérisait par une sous-exécution systématique, étant donné que les lacunes dans les procédures d’insolvabilité découragent les déclarations de faillite et permettent à l’État d’influer sur l’issue des dossiers. En outre, des lacunes persistent en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol, les règles d’attribution fondées sur le marché étant souvent ignorées et les décisions foncières souvent motivées par des objectifs de planification politique ou économique.
— Il y a une distorsion des coûts salariaux. Dans la demande de réexamen, le requérant a souligné que la Chine n’avait pas ratifié plusieurs conventions essentielles de l’OIT, en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective. En conséquence, la formation des salaires fondée sur le marché est entravée par des restrictions des droits des travailleurs à s’organiser collectivement. Le seul syndicat autorisé par le droit chinois n’est pas indépendant de l’État. En outre, le système d’enregistrement des ménages limite l’accès à la sécurité sociale et à d’autres prestations, ce qui place les travailleurs non locaux dans une situation vulnérable en matière d’emploi et limite la mobilité de la main-d’œuvre.
— L’accès des entreprises au financement est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux. Dans la demande de réexamen, le requérant a fait valoir que le système financier chinois était dominé par des banques d’État légalement tenues d’aligner leurs processus décisionnels sur la politique de l’État, avec des cadres supérieurs nommés par le PCC. Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées par l’influence des pouvoirs publics, ce qui favorise les entreprises publiques, les entreprises privées bénéficiant d’un réseau politique et les entreprises opérant dans des secteurs d’importance stratégique.