(96) Sur cette base, la différence entre la valeur normale construite et le prix à l’exportation au niveau départ usine, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élevait à 224 %. Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/428 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/428
Versionacte d'origine du 25/02/2026 (CELEX 32026R0428)
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