Règlement d’exécution (UE) 2026/428 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/428
Versionacte d'origine du 25/02/2026 (CELEX 32026R0428)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2026/428EUR-Lex →

(98) En raison de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, cet examen a été réalisé sur la base des informations dont disposait la Commission, à savoir les informations fournies dans la demande de réexamen et les informations provenant d’autres sources disponibles, telles que les statistiques d’importation officielles et le GTA.

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