(2) Le 30 septembre 2025, la porte-parole de la Commission européenne a publié une déclaration condamnant la décision de la Russie de se retirer de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la déclaration, ladite décision démontre clairement le mépris de la Russie pour la protection des droits de l’homme.
Règlement d’exécution (UE) 2026/431 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/431
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/431
Versionacte d'origine du 23/02/2026 (CELEX 32026R0431)
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