(9) Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping seraient comprises entre 2,70 % et 88,97 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 11,5 % et 202,4 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au niveau de la marge de dumping ou au niveau de la marge de préjudice si celui-ci est plus bas, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/441 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/441
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/441
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026R0441)
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