(1) Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil donne effet à la position commune 2001/931/PESC et prévoit le gel des avoirs de certaines personnes, de certains groupes et de certaines entités ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste.
Règlement (UE) 2026/456 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/456
RattachementRèglement (UE) 2026/456
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026R0456)
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