(3) Les mesures énoncées dans la décision (PESC) 2026/455 relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, par conséquent, notamment en vue d’assurer leur application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour leur mise en œuvre. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour mettre à jour les coordonnées des autorités compétentes des États membres et de la Commission.
Règlement (UE) 2026/456 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/456
RattachementRèglement (UE) 2026/456
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026R0456)
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