(4) Les compétences d’exécution pour établir et modifier les listes figurant aux annexes II et III du présent règlement devraient être exercées par le Conseil dans un souci de cohérence avec la procédure d’élaboration, de modification et de réexamen des annexes I et II de la décision (PESC) 2026/455.
Règlement (UE) 2026/456 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/456
RattachementRèglement (UE) 2026/456
Versionacte d'origine du 26/02/2026 (CELEX 32026R0456)
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