(1) Le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil établit une procédure commune pour l’octroi et le retrait de la protection internationale dans l’Union. La Commission a réexaminé les différents éléments du concept de pays tiers sûr, y compris les critères de sécurité, la régularité de la procédure, le critère du lien de connexion et les dispositions relatives au recours effectif. Ce réexamen a abouti à la conclusion qu’il existait une marge d’amélioration en ce qui concerne l’applicabilité du concept de pays tiers sûr tout en préservant les garanties juridiques pour les demandeurs et en assurant le respect des droits fondamentaux.
Règlement (UE) 2026/463 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/463
RattachementRèglement (UE) 2026/463
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0463)
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