(10) Conformément aux règles applicables des traités, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir des informations pertinentes sur les accords ou arrangements entre l’Union et des pays tiers liés au concept de pays tiers sûr.
Règlement (UE) 2026/463 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/463
RattachementRèglement (UE) 2026/463
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0463)
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