(19) Compte tenu de l’application du règlement (UE) 2024/1348 à partir du 12 juin 2026 et pour garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Règlement (UE) 2026/463 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/463
RattachementRèglement (UE) 2026/463
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0463)
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