Règlement (UE) 2026/463 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/463
RattachementRèglement (UE) 2026/463
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0463)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2026/463EUR-Lex →

(7) L’Union peut conclure des accords ou des arrangements avec des pays tiers, sans préjudice de la répartition des compétences entre les États membres et l’Union. Ces instruments au niveau de l’Union peuvent contribuer à l’établissement d’un cadre juridique et procédural commun de l’Union pour la coopération en matière d’asile et de migration, garantissant la mise en œuvre cohérente du droit et des normes de l’Union et renforçant la confiance mutuelle entre les États membres dans l’application du concept de pays tiers sûr.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0463. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).