Règlement (UE) 2026/463 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/463
RattachementRèglement (UE) 2026/463
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0463)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2026/463EUR-Lex →

(9) Il est nécessaire d’accroître la transparence en ce qui concerne la conclusion par les États membres d’accords et d’arrangements avec des pays tiers sûrs pour aider les États membres et la Commission à mettre en place une approche globale de la dimension extérieure des migrations et à coordonner leurs efforts à l’égard des pays tiers pour appliquer le concept de pays tiers sûr. Cela permettrait également de vérifier si les accords ou arrangements conclus avec des pays tiers remplissent les conditions énoncées par le règlement (UE) 2024/1348, tel que modifié par le présent règlement. Cela devrait également permettre une application plus uniforme et plus cohérente du concept de pays tiers sûr dans l’ensemble de l’Union et contribuer au bon fonctionnement global du régime d’asile européen commun. À cette fin, lors de la conclusion d’un accord ou d’un arrangement avec un pays tiers, les États membres devraient être tenus d’informer la Commission et les autres États membres de cet accord ou arrangement avant son application provisoire ou avant son entrée en vigueur, la date la plus proche étant retenue.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0463. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).