Règlement (UE) 2026/464 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/464
RattachementRèglement (UE) 2026/464
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0464)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2026/464EUR-Lex →

(11) En ce qui concerne le Bangladesh, selon les informations fournies par l’Agence pour l’asile, six États membres désignent actuellement le Bangladesh comme pays d’origine sûr au niveau national, et le taux de reconnaissance à l’échelle de l’Union des demandeurs originaires du Bangladesh était de 4 % en 2024. Le pays a ratifié certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Bangladesh est une république parlementaire régie par une Constitution, qui prévoit la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Rien n’indique que des citoyens du Bangladesh fassent l’objet d’expulsions, d’éloignements ou d’extraditions vers des pays où il existe un risque qu’ils soient soumis à la peine de mort, à la torture, à de la persécution ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants. D’une manière générale, il n’existe pas de risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 15 du règlement (UE) 2024/1347. Bien que le Bangladesh maintienne la peine de mort et n’ait pas signé le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, les condamnations à mort sont rarement exécutées. Le Bangladesh a ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il n’y a pas de conflit armé au Bangladesh et, par conséquent, il n’existe aucune menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne. D’une manière générale, il n’y a pas dans ce pays de persécution au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2024/1347.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).