Règlement (UE) 2026/464 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/464
RattachementRèglement (UE) 2026/464
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0464)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2026/464EUR-Lex →

(12) En ce qui concerne la Colombie, selon les informations fournies par l’Agence pour l’asile, aucun État membre ne désigne actuellement la Colombie comme pays d’origine sûr au niveau national, et le taux de reconnaissance à l’échelle de l’Union des demandeurs originaires de Colombie était de 5 % en 2024. Le pays a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La Constitution de 1991 et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui en découle prévoient de solides garanties en matière de droits de l’homme. La Colombie est une république fédérale dotée d’un système politique représentatif démocratique et d’une séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Rien n’indique que des citoyens de Colombie fassent massivement l’objet d’expulsions, d’éloignements ou d’extraditions vers des pays où il existe un risque qu’ils soient soumis à la peine de mort, à la torture, à de la persécution ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants. D’une manière générale, il n’existe pas, en Colombie, de risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 15 du règlement (UE) 2024/1347, sauf dans certaines zones rurales sans présence intégrale de l’État. La peine de mort est interdite par la Constitution colombienne. Le cadre juridique qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants est conforme aux normes internationales. Il n’y a pas de menace généralisée en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne. D’une manière générale, il n’y a pas dans ce pays de persécution au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2024/1347.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).