(13) En ce qui concerne l’Égypte, selon les informations fournies par l’Agence pour l’asile, six États membres désignent actuellement l’Égypte comme pays d’origine sûr au niveau national, et le taux de reconnaissance à l’échelle de l’Union des demandeurs originaires d’Égypte était de 4 % en 2024. Le pays a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’Égypte est une république dans laquelle le président est à la fois chef de l’État et chef de l’exécutif. Rien n’indique que des citoyens d’Égypte fassent l’objet d’expulsions, d’éloignements ou d’extraditions vers des pays où il existe un risque qu’ils soient soumis à la peine de mort, à la torture, à de la persécution ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants. D’une manière générale, il n’existe pas de risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 15 du règlement (UE) 2024/1347. Bien que l’Égypte maintienne la peine de mort en vertu du code pénal et des lois militaires, elle a ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’Égypte a, dans sa stratégie nationale en faveur des droits de l’homme, déclaré son intention de réformer la loi sur la détention provisoire, d’améliorer les conditions de détention, de limiter le nombre de crimes passibles de la peine de mort et de renforcer la culture des droits de l’homme dans toutes ses institutions étatiques. Une mise en œuvre effective est nécessaire, les progrès accomplis jusqu’à présent concernant le domaine institutionnel. Il n’y a pas de conflit armé en Égypte et, par conséquent, il n’existe aucune menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne. D’une manière générale, il n’y a pas dans ce pays de persécution au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2024/1347.
Règlement (UE) 2026/464 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/464
RattachementRèglement (UE) 2026/464
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0464)
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