Article considérant 14

(14) En ce qui concerne l’Inde, selon les informations fournies par l’Agence pour l’asile, neuf États membres désignent actuellement l’Inde comme pays d’origine sûr au niveau national, et le taux de reconnaissance à l’échelle de l’Union des demandeurs originaires d’Inde était de 2 % en 2024. Le pays a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’Inde est une république constitutionnelle et une démocratie parlementaire. Rien n’indique que des citoyens de l’Inde fassent l’objet d’expulsions, d’éloignements ou d’extraditions vers des pays où il existe un risque qu’ils soient soumis à la peine de mort, à la torture, à de la persécution ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants. D’une manière générale, il n’existe pas de risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 15 du règlement (UE) 2024/1347. Bien que l’Inde maintienne la peine de mort dans son droit pénal et n’ait pas signé le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, la peine de mort n’a pas été appliquée dans la pratique depuis 2020. L’Inde a signé la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il n’y a pas de conflit armé en Inde et, par conséquent, il n’existe aucune menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne. D’une manière générale, il n’y a pas dans ce pays de persécution au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2024/1347.