Article considérant 16

(16) En ce qui concerne la Tunisie, selon les informations fournies par l’Agence pour l’asile, dix États membres désignent actuellement la Tunisie comme pays d’origine sûr au niveau national, et le taux de reconnaissance à l’échelle de l’Union des demandeurs originaires de Tunisie était de 4 % en 2024. Le pays a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La Constitution de 2022 établit un système présidentiel. Rien n’indique que des citoyens de Tunisie fassent l’objet d’expulsions, d’éloignements ou d’extraditions vers des pays où il existe un risque qu’ils soient soumis à la peine de mort, à la torture, à de la persécution ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants. D’une manière générale, il n’existe pas de risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 15 du règlement (UE) 2024/1347. La Tunisie observe un moratoire sur l’application de la peine de mort depuis 1991, bien qu’elle maintienne la peine de mort dans son droit pénal et qu’elle n’ait pas ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La Tunisie a ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il n’y a pas de conflit armé en Tunisie et, par conséquent, il n’existe aucune menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne. D’une manière générale, il n’y a pas dans ce pays de persécution au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2024/1347.