Règlement (UE) 2026/464 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/464
RattachementRèglement (UE) 2026/464
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0464)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2026/464EUR-Lex →

(18) Étant donné qu’il n’existe, d’une manière générale, aucun risque de persécution ou d’atteintes graves, au sens du règlement (UE) 2024/1347, au Bangladesh, en Colombie, en Égypte, en Inde, au Maroc et en Tunisie, ainsi qu’au Kosovo en tant que candidat potentiel à l’adhésion à l’Union, comme en témoignent également les très faibles taux de reconnaissance des demandeurs originaires de ces pays, il convient de conclure que ces pays satisfont aux critères pour être considérés comme des pays d’origine sûrs au sens du règlement (UE) 2024/1348 et que ces pays devraient être désignés comme pays d’origine sûrs au niveau de l’Union. Cette conclusion est sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de désigner d’autres pays tiers comme pays d’origine sûrs au niveau national et de la possibilité de désigner, à l’avenir, d’autres pays tiers, satisfaisant aux conditions énoncées dans le règlement (UE) 2024/1348, comme pays d’origine sûrs au niveau de l’Union au moyen de futures modifications dudit règlement. La Commission devrait examiner rapidement toute demande d’un État membre visant à évaluer si d’autres pays tiers pourraient être désignés comme pays d’origine sûrs au niveau de l’Union, compte tenu, entre autres, d’un faible taux de reconnaissance à l’échelle de l’Union des demandeurs originaires de ces pays.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).