Règlement (UE) 2026/464 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/464
RattachementRèglement (UE) 2026/464
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0464)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2026/464EUR-Lex →

(19) La désignation de pays comme pays d’origine sûrs au niveau de l’Union est sans préjudice de la règle énoncée dans le règlement (UE) 2024/1348 selon laquelle les États membres ne peuvent appliquer le concept de pays d’origine sûr que lorsque le demandeur ne peut pas fournir d’éléments justifiant pourquoi le concept de pays d’origine sûr ne lui est pas applicable, dans le cadre d’une évaluation individuelle. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux demandeurs qui se trouvent dans une situation particulière dans ces pays, tels que les personnes LGBTIQ, les victimes de violences sexistes, les défenseurs des droits de l’homme, les minorités religieuses et les journalistes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).