Règlement (UE) 2026/464 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/464
RattachementRèglement (UE) 2026/464
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0464)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2026/464EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE) 2024/1348 prévoit la possibilité de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs au niveau de l’Union conformément aux conditions prévues dans ledit règlement. Il est nécessaire de renforcer l’application du concept de pays d’origine sûr en tant qu’outil essentiel favorisant l’examen rapide des demandes susceptibles d’être infondées en désignant des pays tiers comme pays d’origine sûrs. Il est également nécessaire de remédier à certaines des divergences existantes entre les listes nationales de pays d’origine sûrs établies par les États membres. Il convient donc de dresser une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union. Bien que les États membres conservent le droit d’appliquer ou d’adopter des dispositions législatives qui leur permettent, au niveau national, de désigner comme pays d’origine sûrs des pays tiers autres que ceux désignés comme tels au niveau de l’Union, cette désignation commune au niveau de l’Union devrait garantir que tous les États membres appliquent le concept de pays d’origine sûr de façon uniforme à l’égard des demandeurs dont le pays d’origine est désigné comme pays d’origine sûr.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).