Règlement (UE) 2026/464 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/464
RattachementRèglement (UE) 2026/464
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0464)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2026/464EUR-Lex →

(21) Étant donné que la situation migratoire peut évoluer rapidement et qu’il existe une pression accrue résultant de l’arrivée de flux migratoires mixtes avec une proportion élevée de personnes ayant de faibles chances de bénéficier d’une protection internationale, les États membres devraient pouvoir appliquer l’article 42, paragraphe 1, point j), et l’article 42, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2024/1348 avant la date générale d’application dudit règlement afin d’accélérer l’examen des demandes, à condition qu’ils aient transposé les dispositions pertinentes et mis en œuvre les procédures spéciales énoncées dans la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil. Cela permettrait aux États membres de réagir rapidement et avec souplesse à l’évolution des flux migratoires. Étant donné que les demandes de ces demandeurs sont susceptibles d’être infondées, le traitement rapide de ces demandes dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure à la frontière permettrait aux autorités compétentes en matière d’asile et de migration d’évaluer les véritables demandes plus efficacement, de rendre des décisions plus rapides et ainsi de contribuer à un fonctionnement meilleur et plus crédible des politiques en matière d’asile et de retour, dans le plein respect des droits fondamentaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).