Règlement (UE) 2026/464 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/464
RattachementRèglement (UE) 2026/464
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0464)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2026/464EUR-Lex →

(22) En outre, afin de tenir davantage compte de la complexité et de la réalité des situations dans les pays tiers qui ne sont pas désignés comme pays tiers sûrs ou pays d’origine sûrs au niveau de l’Union, les États membres devraient, lorsqu’ils appliquent ou introduisent des dispositions législatives autorisant la désignation de ces pays au niveau national, pouvoir le faire en prévoyant des exceptions pour des parties spécifiques du territoire de ces pays ou pour des catégories de personnes clairement identifiables, avant que le règlement (UE) 2024/1348 ne commence à s’appliquer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).