Article considérant 3

(3) Le fait qu’un pays tiers soit considéré comme un pays d’origine sûr, que ce soit au niveau de l’Union ou au niveau national, ne saurait constituer une garantie de sécurité absolue pour les ressortissants de ce pays, même pour ceux qui n’appartiennent pas à une catégorie de personnes pour lesquelles une exception est prévue lors de la désignation de ce pays comme pays d’origine sûr et, dès lors, ne dispense pas de la nécessité de procéder à un examen individuel de la demande de protection internationale. Par sa nature même, l’évaluation visant à déterminer si un pays tiers devrait être désigné comme pays d’origine sûr ne peut tenir compte que de la situation générale du pays sur le plan civil, juridique et politique, ainsi que du fait que les personnes commettant des actes de persécution ou de torture ou infligeant des peines ou traitements inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces actes dans ce pays. Les États membres ne peuvent appliquer le concept de pays d’origine sûr que lorsque le demandeur ne peut fournir d’éléments justifiant pourquoi le concept de pays d’origine sûr ne lui est pas applicable, dans le cadre d’une évaluation individuelle, et à condition que le demandeur soit ressortissant dudit pays ou à condition qu’il soit apatride et qu’il s’agisse de son ancien pays de résidence habituelle. L’application du concept de pays d’origine sûr dans le cadre de l’évaluation individuelle s’entend sans préjudice du fait que certaines catégories de demandeurs peuvent se trouver dans une situation spécifique dans les pays tiers désignés comme pays d’origine sûrs et peuvent donc craindre avec raison d’être persécutées ou courir un risque réel de subir des atteintes graves.