Règlement (UE) 2026/464 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/464
RattachementRèglement (UE) 2026/464
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0464)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2026/464EUR-Lex →

(6) Pour ce qui est d’un pays qui s’est vu accorder le statut d’État candidat à l’adhésion à l’Union (ci-après dénommé «pays candidat»), le traité sur l’Union européenne définit les conditions et les principes auxquels tout pays souhaitant devenir un État membre doit se conformer. Ces conditions et principes ont été établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 (ci-après dénommés «critères de Copenhague») et renforcés par le Conseil européen de Madrid en 1995. Les critères de Copenhague sont les suivants: la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, et la capacité d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’Union, y compris la capacité de mettre effectivement en œuvre les règles, les normes et les politiques qui constituent le corpus du droit de l’Union, et de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).