Règlement délégué (UE) 2026/465 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/465
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/465
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0465)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2026/465EUR-Lex →

Jusqu’au 16 avril 2027, les FIA constitués avant le 16 avril 2026 sont réputés conformes au présent règlement. Ces FIA peuvent néanmoins choisir de se soumettre au présent règlement à partir du 16 avril 2026, à condition que leurs gestionnaires en informent les autorités compétentes de leur État membre d’origine.

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