Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le délai de préavis prolongé couvre la période comprise entre la réception de l’ordre de remboursement par le gestionnaire de FIA et son exécution.
Le délai de préavis prolongé ne comprend pas le temps nécessaire au processus de règlement.
2. La prolongation du délai de préavis n’a aucune incidence sur la fréquence de remboursement du FIA.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.