Version d'origine : acte du 17/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/465
IntituléRemboursements en nature
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/465
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0465)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2026/465EUR-Lex →
1. Un remboursement en nature consiste à répondre à la demande de remboursement d’un investisseur en lui transférant des actifs détenus par le FIA, au lieu d’espèces. Le transfert d’actifs à des investisseurs peut être direct ou se faire indirectement, via des intermédiaires.
2. Dans le cadre des activités de négociation habituelles d’un FIA coté, la livraison à des participants agréés ou à des teneurs de marché de tout ou en partie des titres sous-jacents qu’il détient, ou qui sont détenus pour son compte, en vue d’exécuter des ordres de remboursement n’est pas considérée comme une activation du remboursement en nature visé à l’annexe V, point 8, de la directive 2011/61/UE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.