(15) Un gestionnaire de FIA doit pouvoir recourir à des remboursements en nature pour empêcher que des gros blocs de titres ne soient vendus pour permettre l’exécution d’ordres de remboursement, si cette vente est susceptible si cette vente est susceptible de se traduire, pour les actionnaires ou porteurs de parts du FIA qu’il gère, par des coûts de transaction élevés et par une incidence significative sur les prix du marché.
Règlement délégué (UE) 2026/465 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/465
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/465
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026R0465)
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