(17) Afin d’atténuer les risques de liquidité liés aux actifs du FIA dont les caractéristiques économiques ou juridiques ont sensiblement changé ou sont devenues incertaines en raison de circonstances exceptionnelles, un gestionnaire de FIA devrait pouvoir activer le mécanisme de cantonnement des actifs au moyen d’une ségrégation comptable ou d’une séparation physique.
Règlement délégué (UE) 2026/465 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/465
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/465
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026R0465)
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