(18) S’il est dans l’intérêt du FIA et de ses investisseurs que le cantonnement reste à l’intérieur de la structure de fonds existante, le gestionnaire du FIA doit pouvoir procéder à ce cantonnement au moyen d’une ségrégation comptable. Dans ce cas, les actifs dont les caractéristiques économiques ou juridiques ont sensiblement changé ou sont devenues incertaines en raison de circonstances exceptionnelles doivent être affectés à une catégorie d’actions spécifique au sein du FIA.
Règlement délégué (UE) 2026/465 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/465
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/465
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026R0465)
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