(21) Pour des raisons de sécurité juridique et de cohérence avec la directive 2011/61/UE, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 16 avril 2026 aux FIA constitués après sa date d’entrée en application. Le respect du présent règlement nécessiterait de modifier la documentation des fonds et de mettre à jour les processus existants ainsi que l’infrastructure technique des FIA et de leurs gestionnaires, afin de faciliter l’activation des outils de gestion de la liquidité sélectionnés. Il y a donc lieu de prévoir une période de transition d’un an pour les FIA constitués avant la date d’application du présent règlement, afin de leur permettre de s’adapter au nouveau régime. Toutefois, ces FIA devraient conserver la possibilité de choisir d’être soumis au présent règlement à compter de sa date d’application, c’est-à-dire à partir du 16 avril 2026.
Règlement délégué (UE) 2026/465 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/465
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/465
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026R0465)
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