Article considérant 5

(5) Afin de garantir un traitement équitable aux investisseurs, un gestionnaire de FIA qui recourt à des mesures de plafonnement des remboursements doit pouvoir traiter la partie non exécutée des ordres de remboursement selon des conditions prédéfinies, préalablement communiquées aux investisseurs. Ces conditions peuvent prévoir le transfert automatique de la partie non exécutée des ordres de remboursement à la date de transaction suivante, avec ou sans priorité sur les ordres de remboursement présentés à une date de transaction ultérieure, ou l’annulation pure et simple de ces ordres non exécutés.