(7) Le processus de règlement n’étant généralement pas contrôlé par le gestionnaire de FIA, il ne doit pas être inclus dans le calcul du délai de préavis prolongé.
Règlement délégué (UE) 2026/465 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/465
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/465
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026R0465)
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