Version d'origine : acte du 17/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/466
IntituléSuspension des souscriptions, des rachats et des remboursements
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/466
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0466)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2026/466EUR-Lex →
1. Un OPCVM qui suspend les souscriptions, les rachats et les remboursements le fait simultanément, pour la même période et pour tous ses investisseurs.
Un OPCVM ne suspend pas les remboursements sans suspendre simultanément les souscriptions et les rachats.
2. Toute suspension des souscriptions, des rachats et des remboursements est temporaire, strictement limitée à la période nécessaire pour faire face aux circonstances exceptionnelles qui la justifient, et ne peut être mise en œuvre que si elle est dûment justifiée au regard des intérêts des investisseurs.
3. Si l’OPCVM compte plusieurs catégories d’actions, la suspension des souscriptions, des rachats et des remboursements s’applique à toutes ses catégories d’actions.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.