Jusqu’au 16 avril 2027, les OPCVM constitués avant le 16 avril 2026 sont réputés conformes au présent règlement. Ces OPCVM peuvent néanmoins choisir de se soumettre au présent règlement à partir du 16 avril 2026, à condition d’en informer les autorités compétentes de leur État membre d’origine.
Règlement délégué (UE) 2026/466 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/466
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/466
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0466)
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