Version d'origine : acte du 17/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/466
IntituléMesures de plafonnement des remboursements
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/466
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0466)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2026/466EUR-Lex →
1. Un OPCVM qui décide d’activer des mesures de plafonnement des remboursements applique ces mesures de manière uniforme à tous les investisseurs.
2. Toute mesure de plafonnement des remboursements est assortie d’un seuil d’activation en deçà duquel elle ne peut pas être activée.
Ce seuil d’activation est fixé au niveau de l’OPCVM et s’applique de la même manière à tous les investisseurs de l’OPCVM.
3. Le seuil d’activation est:
a) fondé sur le total net ou brut des ordres de remboursement reçus par l’OPCVM pour une date de transaction donnée ou sur une période déterminée;
b) exprimé en proportion de la valeur nette d’inventaire de l’OPCVM.
4. Un OPCVM qui décide d’activer une mesure de plafonnement des remboursements exécute les ordres de remboursement de tous les investisseurs au prorata, pour une date de transaction donnée et pour un montant correspondant au moins au niveau du seuil d’activation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.