(13) Afin de protéger les investisseurs restants de l’OPCVM contre l’effet dilutif de souscriptions ou de remboursements potentiellement importants, un OPCVM qui active le mécanisme des droits anti-dilution doit l’appliquer, dans le cas de remboursements nets, aux investisseurs qu’il rembourse, et dans le cas de souscriptions nettes, aux investisseurs souscripteurs.
Règlement délégué (UE) 2026/466 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/466
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/466
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026R0466)
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