Version d'origine : acte du 24/02/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0467-20260226 du 26/02/2026, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →
1. Le présent règlement met en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement d’un instrument destiné à fournir une aide de l’Union à l’Ukraine pour 2026 et 2027 sous la forme d’un prêt devant être remboursé par des réparations dues par la Russie (ci-après dénommé «prêt de soutien à l’Ukraine»).
2. Il fixe les objectifs du prêt de soutien à l’Ukraine, son financement, les formes de financement de l’Union au titre de la facilité et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
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