Version d'origine : acte du 24/02/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0467-20260226 du 26/02/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/467
IntituléFinalité
RattachementCHAPITRE III — ASSISTANCE BUDGÉTAIRE SOUS FORME D’ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE
Règlement (UE) 2026/467
CHAPITRE III — ASSISTANCE BUDGÉTAIRE SOUS FORME D’ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →
1. L’assistance macrofinancière contribue à couvrir le déficit de financement de l’Ukraine tel qu’il a été déterminé dans une stratégie de financement ukrainienne ayant fait l’objet d’une évaluation positive.
2. La mise à disposition de l’assistance macrofinancière est gérée par la Commission sur la base de son évaluation de la condition préalable visée à l’article 5, paragraphe 1, et du respect satisfaisant des conditions de politique publique énoncées dans le protocole d’accord visé à l’article 11.
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