Version d'origine : acte du 24/02/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0467-20260226 du 26/02/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/467
IntituléBonification des coûts de l’emprunt
RattachementCHAPITRE V — FINANCEMENT ET MISE EN ŒUVRE
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 223, paragraphe 4, point e), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et sous réserve des ressources disponibles, l’Union peut supporter les coûts découlant de l’emprunt en vue d’un prêt à l’Ukraine qui, autrement, seraient supportés par l’Ukraine (ci-après dénommée «bonification des coûts de l’emprunt»). Ces coûts correspondent à des coûts de service (coût du financement, coût de la gestion des liquidités et coût du service pour les frais généraux administratifs liés aux opérations d’emprunt et de prêt).
2. L’Ukraine peut demander chaque année la bonification des coûts de l’emprunt. La Commission peut accorder la bonification des coûts de l’emprunt pour un montant ne dépassant pas les limites des crédits mis à disposition dans le cadre de la procédure budgétaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.